L'aide aux entreprises

Avec la Conférence de la famille d'avril 2003, des mesures ont été prises afin d'augmenter significativement le nombre de places d'accueil dans les crèches collectives. L'ouverture au secteur privé permet aux crèches privées de bénéficier de financement public.

L'aide aux entreprises

Aide au fonctionnement

• L'Etat

Le crédit d'impôt familles (Bulletin Officiel des Impôts, N° 185 du 3 décembre 2004) :
Le Crédit d’Impôt Famille est un dispositif institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (I de l’article 244 quater F du Code Général des Impôts). Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises. Les dépenses à caractère social supportées dans l’intérêt du personnel constituent des charges déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Le crédit d’impôt famille dont bénéficie l’entreprise se cumule donc avec la déduction fiscale de ces dépenses. «L’avantage fiscal» total dont bénéficie l’entreprise engageant de telles dépenses est donc proche de 80 % des versements (50% de crédit d’impôt et 33,33% d’économie d’impôt liée à la déductibilité de la charge). Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 euros par an.

• La CAF

Le contrat enfance et jeunesse :
Mis en place depuis 2006, le contrat « enfance et jeunesse » (Cej) est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la Caf et une commune ou un regroupement de communes. Le volet enfance de ce contrat vise à promouvoir une politique globale et concertée en faveur de l’accueil des enfants âgés de moins de 6 ans. Le contrat est signé pour une durée de quatre ans, renouvelable après procédure d’évaluation des résultats. Les Caf peuvent également signer des contrats « enfance et jeunesse » avec des entreprises qui ne sont pas éligibles aux crédits d’impôt famille (Cif). Depuis 2006, 4 287 Cej ont été signés

La Prestation de Service Unique :
la prestation de service se traduit par une prise en charge par la CAF d’une partie du prix de revient de service, dans la limite d’un prix plafond dont le montant est fixé chaque année par la CAF. Pour le versement de cette prestation, la convention suppose que le barème des participations familiales soit celui établi par la CNAF, lequel correspond à une participation familiale proportionnelle aux ressources de la famille et à la composition de la famille.

NB : Léa et Léo bénéficie des aides versées par la CAF au même titre que les communes. Des subventions peuvent également être octroyées par les mairies et les conseils généraux.

Pour connaître le coût net d’une place, pour une entreprise, contacter Léa & Léo au 02-31-47-98-8

Aide à l'investissement

Le P.A.I.P.P.E (Plan d’Aide à l’Investissement pour la Petite Enfance) :
afin d’inciter à la création de places pour l’accueil des enfants âgés de moins de 6 ans, un fonds est alloué jusqu’au 31 octobre 2008, les travaux financés devant être impérativement achevés avant le 31 décembre 2010. Ce plan concerne les établissements d’accueil collectif, familial et les micro-crèches.